Prêts accordés par l'État si difficulté d'accès à la trésorerie

** NEW au 29/10/2020 ** → Ets -10 salariés : Prêt jusqu'à 10 000€ → Pour les entreprises de 10 à 49 salariés : Prêt jusqu'à 50 000€ → Pour les entreprises de +50 salariés : Avances remboursables plafonnées à 3 mois de CA

Quotité garantie à 90% pour les prêts n'excédant pas 25% du CA français pour les entreprises jusqu'à 1,5Md€ de CA et 5 000 salariés. Ne pourront accéder aux prêts garantis : Les entreprises ayant des fonds propres négatifs OU qui font l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de règlement judiciaire OU les établissements de crédit ou de financement.

** NEW au 29/10/2020 ** → Prolongation de la possibilité de contracter un PGE jusqu'au 30 juin 2021 Plafond de risque : ➡️ 25% du CA ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises innovantes dans la limites des fonds propres. → CA HT de la société immatriculée en France. Il inclut donc le CA réalisé à l’export, y compris vers une filiale. → Masse salariale brute, hors cotisations à la charge de l'employeur, france Durée : → Possibilité d'un nouveau différé de remboursement de 1 an (soit 2 ans au total). L’entreprise pourra décider, à l’issue de ces 2 années, d’amortir le prêt sur une durée de 1 à 5 années supplémentaires. Commission : ➡️ De 0,25 % à 0,50 % du prêt la première année et pourra aller ensuite jusqu'à 2,5%, garantie de l'Etat comprise, par an si l'entreprise décide d'amortir son prêt. 💡 Les demandes de différés ne seront pas considérées comme des défauts de paiement.

Quotité garantie à 90% pour les prêts n'excédant pas 25% du CA français pour les entreprises jusqu'à 1,5Md€ de CA et 5 000 salariés. Conditions : ➡️ Être considérée comme une société innovante - Cliquez ici pour les caractéristiques d'une société innovantes. ➡️ Ne pas être "Entreprise difficulté" en sens européen : Cependant, dans le contexte COVID, un assouplissement du calcul pourra être fait et chaque banque a sa propre appréciation sur la base de ce calcul. Ne pourront accéder aux prêts garantis : Les entreprises ayant des fonds propres négatifs OU qui font l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de règlement judiciaire OU les établissements de crédit ou de financement.

Plafond de risque : ➡️ 25% du CA ou 2 ans de masse salariales pour les entreprises innovantes dans la limites des fonds propres. → CA HT de la société immatriculée en France. Il inclut donc le CA réalisé à l’export, y compris vers une filiale. → Masse salariale brute, hors cotisations à la charge de l'employeur, france Durée : ➡️ 1 an avec un différé d'amortissement de même durée. L’entreprise pourra décider, à l’issue de la première année, d’amortir le prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires. Taux (indicatifs à date - à revalider avec votre chargé d'affaires BPI) : ➡️ PME : 2,5% ➡️ PME : 3% (+250 salariés, 43M€ de total bilan ou 50M€ de CA)

Quotité garantie portée à 90% pour les prêts de trésorerie demandés par les entreprises impactées.

Plafonds de risque : ➡️ PME - 5M€ ➡️ ETI - 30M€ Délai de carence : 6 mois, sauf entreprises de < 3 ans. Commission : ➡️ PME - 1,25% du capital restant dû ➡️ ETI - entre 1,25% et 2,50% selon la cotation FIBEN

Quotité garantie portée à 90% pour les lignes de crédit court terme (12 ou 18 mois) et confirmées par votre banque.

Plafonds de risque : ➡️ PME - 5M€ ➡️ ETI - 30M€ Délai de carence : 4 mois, sauf entreprises de < 3 ans Commission : ➡️ PME - 1,25% du capital restant dû ➡️ ETI - entre 1,25% et 2,50% selon la cotation FIBEN

Interventions sous forme d'Obligations Convertibles (OC) en co-financement avec des investisseurs privés. L'objectif Bpifrance est de se faire rembourser lors du prochain tour. Attention ! Si Bpifrance est déjà à votre capital, vous ne pourrez pas bénéficier de ce dispositif.

Modalités d'intervention : ➡️ Obligations convertibles (OC) ou Obligations Bon de Souscription d'Action (OBSA). ➡️ En co-financement avec des investisseurs privés (Equity ou OC ou BSA ou Compte courant seulement si transformable en OC sous 15 jours). Maturité : ➡️ Ticket < 500K€ : 24 mois ➡️ Ticket > 500K€ : 18 mois Possibilité de les convertir sur des tours de financements supérieurs à 2M€ (cumulés ou en one shot). Montant : entre 100K€ et 5 M€ (Levée minimum de 200K€) Taux : ➡️ 7% (sur les 24 mois). ➡️ Pas de prime de conversion

Interventions en capital développement sur des opérations de financement de BFR ou de renforcement ou de restructuration de haut de bilan pour les PME ou petites ETI, industrielles ou de services, réalisant < 5M€ CA.

Modalités d'intervention : sous la forme principalement d’Obligations à Bon de Souscription d’Actions (OBSA) Montant : entre 500K€ et 5 M€

Prêt de soutien à la trésorerie / BFR pour les entreprises d'au moins 1 an. A privilégier si vous avez besoin de cash dans les 15 à 20 jours. Cependant, ses conditions sont moins avantageuses que celles du PGE.

Montant : ➡️ PME - 5M€ ➡️ ETI - 30M€ Dans la limite des fonds propres. Durée : Comprise entre 3 et 5 ans, dont 6 à 12 mois de différé d’amortissement du capital. Garantie / sûreté nécessaire : Aucune.

Prêt régional de soutien à la trésorerie. Selon les régions, il peut nécessiter l'intervention d'un complément de financement extérieur (prêt ou fonds propres).

Montant : de 10 000€ à 300 000€ Dans la limite des fonds propres. Durée : 7 ans avec 2 ans de différé Garantie / Sûreté nécessaire : Aucune.

Suspension des échéances de prêts Bpifrance

Durée : A confirmer avec votre interlocuteur Bpifrance.

Mobilisation de l’ensemble des factures, accompagnée d’un crédit de trésorerie représentant 30% des volumes mobilisés.

Montant : Montant des factures + 30% des volumes mobilisés.