Quotité garantie à 90% pour les prêts n'excédant pas 25% du CA français pour les entreprises jusqu'à 1,5Md€ de CA et 5 000 salariés. Ne pourront accéder aux prêts garantis : Les entreprises ayant des fonds propres négatifs OU qui font l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de règlement judiciaire OU les établissements de crédit ou de financement.
** NEW au 29/10/2020 ** → Prolongation de la possibilité de contracter un PGE jusqu'au 30 juin 2021 Plafond de risque : ➡️ 25% du CA ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises innovantes dans la limites des fonds propres. → CA HT de la société immatriculée en France. Il inclut donc le CA réalisé à l’export, y compris vers une filiale. → Masse salariale brute, hors cotisations à la charge de l'employeur, france Durée : → Possibilité d'un nouveau différé de remboursement de 1 an (soit 2 ans au total). L’entreprise pourra décider, à l’issue de ces 2 années, d’amortir le prêt sur une durée de 1 à 5 années supplémentaires. Commission : ➡️ De 0,25 % à 0,50 % du prêt la première année et pourra aller ensuite jusqu'à 2,5%, garantie de l'Etat comprise, par an si l'entreprise décide d'amortir son prêt. 💡 Les demandes de différés ne seront pas considérées comme des défauts de paiement.