URSSAF

Définition & conditions

** NEW 30/10/20 ** → Les employeurs peuvent reporter sans pénalité, ni majoration tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales (y compris cotisations de retraite complémentaire) pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020. → Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. → En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée. Faire la demande à l'URSSAF (Rubrique “Formalité déclarative / Déclarer une situation exceptionnelle"). Les demandes devront expressément mentionner le motif « difficultés de trésorerie dans le cadre du Covid-19 ».

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