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FAQ Ressources Humaines

a. Congés payés, RTT

Puis-je imposer ou modifier des congés à mes salariés ?

La loi d'urgence qualifie le COVID-19 comme une circonstance exceptionnelle et donne la possibilité à l'employeur (sous réserve d’y être autorisé par accord collectif d’entreprise ou de branche) selon l’article L.3141-16 :

  • D’imposer ou de modifier les dates de prise d’une partie des congés payés
  • Dans la limite de 6 jours ouvrables (soit 5 jours ouvrés pour les entreprises pratiquant un décompte en jours ouvrés)

En dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise définis par le Code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise.

Le délai de prévenance passerait à 1 jour franc.

⚠️
La période de prise de jours de repos imposée ou modifiée ne peut pas s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Puis-je imposer des RTT ?

La loi d'urgence donne la possibilité à l'employeur (sans qu’il soit besoin de négocier un accord sur le sujet et sans limite) :

  • D’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des RTT dans la limite de 10 jours, des jours des repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le CET du salarié

En dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisations définis par le Code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise.

Le délai de prévenance passerait à 1 jour franc.

Dois-je accepter les annulations de congés des collaborateurs ?

L'employeur a tout à fait la possibilité de refuser ces demandes d’annulation ou de report.

Puis-je annuler les congés des personnels essentiels ?

Un employeur peut également décider d’annuler ou de reporter les congés de ses collaborateurs.

b. Primes, Variables, Intéressement .

Conditions exonération des charges #Prime Macron

Les entreprises peuvent verser une prime totalement exonérée de charges sociales et d’impôts pour le salarié et l’employeur. Cette prime, ouverte aux salariés du secteur privé dont la rémunération ne dépasse pas 3X SMIC et ayant travaillé pendant la période de crise. -1000 euros maximum sans conditions -2000 euros maximum si accord d’intéressement déjà existant ou conclu d'ici le 31/08/2020 -modulable en fonction des conditions de travail pendant la crise

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La date limite de versement de la prime est au 31 août 2020

Puis-je verser une prime exceptionnelle dans le contexte du COVID-19 ?

Le Gouvernement suspend, pour les entreprises de moins de 250 salariés, l’obligation d’avoir un accord d’intéressement pour qu'elles puissent verser une prime sans charges et sans impôts jusqu’à 1 000€ afin de récompenser les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail.

** NEW ** 22/04

  • L’ordonnance 202-385 permet d'exclure les salariés en télétravail.
  • La date limite de versement de la prime, initialement fixée au 30 juin 2020 a été portée au 31 août 2020.
  • Nouveau critère de modulation de la prime

Puis-je décaler le versement de la prime d'intéressement, participation et prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (« PEPA ») ?

La date limite de versement des sommes dues au titre de la participation ou de l’intéressement qui devait intervenir en 2020 est reportée au 31 décembre 2020.

Pour le PEPA, la loi d'urgence modifie la date de versement au 30 juin 2020.

c. Modification de la durée du travail

Quels secteurs concernés ?

Les « secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale, déterminés par décret ». Seraient ainsi concernés les transports, la logistique, l’agroalimentaire, l’agriculture, l’énergie, les télécommunications :

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d. Droit de retrait et gestes barrières

Un salarié a le droit d'exercer son droit de retrait si :

Dans ce cas, aucune sanction ni retenue de salaire ne peut être faite.

La DGT estimait (Circulaire DGT n°2009/16 du 3 juillet 2009) que "les mesures de prévention, la prudence et la diligence de l’employeur privent d’objet l’exercice d’un droit de retrait qui se fonderait uniquement sur l’exposition au virus ou à la crainte qu’il génère".

Ainsi, sous réserve de l’interprétation des tribunaux, l’exercice du droit de retrait ne serait pas justifié si l’employeur procède à :

  • La mise en place des recommandations nationales
  • La mise à disposition de gel hydro-alcoolique, et / ou possibilité des salariés de régulièrement se laver les mains s'ils sont en contact avec du public.
  • Le nettoyage régulier des surfaces avec un produit approprié.
  • La mise en place « d’une zone de courtoisie d’un mètre » entre les salariés et le public ;
  • La préparation du personnel et l’informe, notamment dans le cadre des institutions représentatives du personnel

e. Arrêt de travail / maintien à domicile

Dispositif à destination des personnes à risque

Les salariés dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie COVID-19 (ex : femmes enceintes, maladies respiratoires, immuno-dépression, ...) peuvent obtenir un arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant.

→ Pour obtenir des indemnités journalières lors de votre arrêt maladie vous devez contacter votre Agence Régionale de la Santé (ARS)

Dispositif à destination des parents

Les parents sans possibilité de télétravail et sans solution pour la garde de leurs enfants pourront s'arrêter pour une durée de 1 à 14 jours renouvelables et seront indemnisés par l'Assurance maladie sans jour de carence et sans examen des conditions d’ouverture de droit.

Entreprise déclarer vos salariés contraints de rester à domicile suite à la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant, sans possibilité de télétravail. 👉

Les conditions :

  • Parents sans possibilité de télétravail ;
  • Parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt ou en situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé ;
  • Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail.

→ Pour obtenir des indemnités journalières lors de votre arrêt maladie vous devez contacter votre Agence Régionale de la Santé (ARS)

Suppression des conditions de l'arrêt maladie

Les conditions habituelles pour obtenir un arrêt de travail, quelque soit la maladie, n'ont plus à être réunies c'est à dire :

  • ancienneté habituellement fixée à 1 an ❌
  • prise en charge par la sécurité sociale ❌
  • obligation d’être soigné en France, dans un pays de l’UE ou de l’EEE ❌

f. Quelles mesures mettre en place pour les employés qui continuent à travailler sur site ?

⚠️
Un Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER) est une obligation légale. Il s'agit de détailler dans un document les mesures prises pour réduire au maximum les risques conformément aux instructions des pouvoirs publics. En cas de contentieux, l’actualisation de ce document permettra à l’entreprise de démontrer qu'elle a pris toutes les mesures nécessaires. Que mettre dans ce document ? A quoi doit-il ressembler ? 👉
💡
Ce que les entreprises ont fait ? Un responsable hygiène est en charge de désinfecter les éléments “conducteurs” du virus (poignées de porte, toilettes, robinets, …). Ce passage est consigné dans un carnet sanitaire consultable et affiché pour les salariés. Des masques maison créés avec de l'essuie-tout et des élastiques ont été donnés aux salariés.

👉 Télécharger l'application en cliquant ci-dessous :

Mesures pour les personnes exposées ou contaminées COVID-19

Plan d'actions en cas de contamination sur votre lieu de travail

→ 7 jours d'isolement en télétravail si l'activité le permet, sinon en arrêt de travail.

→ Test de dépistage le 7ème jour après contact.

→ Reprise d'activité si test négatif.

En savoir plus 👉 Régime dérogatoire de versement des indemnités journalières aux salariés exposés

Par personnes exposées au coronavirus, il faut entendre :

  • Personnes ayant été en contact avec une personne atteinte du coronavirus ;
  • Personnes ayant séjourné dans une zone à risque
Lift offre une compensation aux conducteurs diagnostiqués avec le virus ou autrement affectés par les quarantaines.
Uber offre 14 jours de congés de maladie payés aux conducteurs qui contractent le coronavirus.

g. Quels impacts sur mon CSE ?

➡️ Suspension des processus électoraux en cours : rétroactif au 12 mars 2020 et jusqu’à 3 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 25 août 2020 (sauf si l’état d’urgence est prolongé au-delà du 25 mai 2020).

➡️ Prorogation des mandats en cours des élus jusqu’à la proclamation des résultats du 1 tour des élections voire, le cas échéant, du 2 tour ;

➡️ Pour les réunions nécessaires, toutes les mesures de distanciation physique doivent être prises.

h. Télétravail et arrêt pour garde d'enfant sont-il compatibles ?

Non

→ "le télétravail constitue une solution qui doit être envisagée prioritairement pour permettre aux parents confrontés à la fermeture des établissements scolaires d’assurer la garde de leur enfant. Dans ces conditions, la possibilité du télétravail s’oppose au recours au congé « garde d’enfant », nonobstant la difficulté pratique de concilier travail et garde d’enfant"

Les parents sans possibilité de télétravail et sans solution pour la garde de leurs enfants pourront s'arrêter pour une durée de 1 à 14 jours renouvelables et seront indemnisés par l'Assurance maladie sans jour de carence et sans examen des conditions d’ouverture de droit.

Les conditions :

  • Parents sans possibilité de télétravail ;
  • Parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt ou en situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé ;
  • Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail.

→ Pour obtenir des indemnités journalières lors de votre arrêt maladie vous devez contacter votre Agence Régionale de la Santé (ARS)

i. Mes employés travaillent sur site. L’entreprise doit-elle fermer s’il y a eu des cas confirmés ?

Il n’y a donc pas d’obligation de fermeture mais obligation pour l’employeur de mettre en place les mesures qui ont été définies par les autorités. 

Une évaluation de risques (mise à jour du document d’évaluation des risques) permettant de mettre en place les mesure les plus pertinente doit également être mise en œuvre.

👉 En savoir plus en cliquant ici

Les obligations à mettre en place :

  1. Assurer le respect des gestes barrière
    • règles de distanciation
    • affichages des gestes barrières
    • limitation des réunions
    • limitation des regroupements et déplacements 
    • mise à disposition de savons, gels, mouchoirs, sacs poubelles etc.
  2. La nécessité d’informer les salariés susceptibles d’avoir été en contact avec un personnel contaminé
  3. La nécessité de prendre toute mesure d’organisation adaptée et de faire procéder sans délai à un nettoyage approprié des surfaces concernées par le risque de contamination.

Il est recommandé à l’employeur d’associer si possible son service de santé au travail afin d’obtenir des recommandations au plus près de sa situation et de se rapprocher des représentants du personnel.

i. Ai-je le droit de prendre la températures de mes employés ?

La prise de température quotidienne de tous les individus à l’entrée d’une entreprise ne correspond pas aux recommandations du gouvernement. En effet, cette mesure n’atteint, prise seule, que partiellement l’objectif visé, puisque la température n’est pas systématiquement observée pour le Covid-19, d’une part, et qu’elle peut témoigner d’une autre infection, d’autre part.

Toutefois, les entreprises, dans le cadre d’un dispositif d’ensemble de mesures de précaution, peuvent mettre en œuvre un contrôle systématique de la température des personnes entrant sur leur site.

En outre, des garanties doivent être données, notamment :

  • la prise de mesure dans des conditions préservant la dignité
  • Communiquer (email + affichage etc) en particulier sur la norme de température admise et sur les suites données au dépassement de cette norme :

    • ➡️ éviction de l’entreprise

    ➡️ précisions sur les démarches à accomplir

    ➡️ conséquences sur ma rémunération

    ➡️ absence de collecte de mes données de température par l’employeur

  • En tout état de cause, en l’état des prescriptions sanitaires des autorités publiques, le contrôle de température n’est pas recommandé et a fortiori n’a pas un caractère obligatoire et le salarié est en droit de le refuser. Si l’employeur, devant ce refus, ne laisse pas le salarié accéder à son poste, il peut être tenu de lui verser le salaire correspondant à la journée de travail perdue

Source: FAQ du gouvernement