Le gouvernement a été habilité par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 à adapter, par voie d’ordonnance :
- Les règles de réunion pour permettre la dématérialisation des assemblées ;
- De délibération des assemblées et organes dirigeants des entités de droit privé ;
- Délai supplémentaire de 3 mois pour procéder à l'approbation des comptes de votre société par la collectivité des associés.
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Ces ordonnances n° 2020-321 et n° 2020 318 ont été publiées le 26 mars 2020 au Journal Officiel.
Acte notarié à distance
Le Gouvernement autorise l’établissement d’actes notariés à distance, sur support électronique à partir du 5 avril 2020 et jusqu'à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire (laquelle fin doit intervenir le 24 mai 2020 sauf prorogation éventuelle), soit jusqu'au 24 juin 2020.
Source : décret n°2020-395 du 3 avril 2020