Compte tenu du très grand nombre de demandes d’activité partielle et de la nécessité de poursuivre l’activité en France, le Gouvernement rappelle que l’activation du dispositif de l'activité partielle doit se faire lorsqu’il n’y a plus d’autres possibilités de continuer l’activité. Une entreprise ne peut se prévaloir simplement de la situation de crise sanitaire.
Sources :
- Webinar France Digitale sur l'activité partielle
- FAQ BPI France le Hub
- Interview de la DIRECCTE par Serena
- Site du Medef
- Note éditée par Delsol Avocats
- Intro - Récapitulatif d'éligibilité par statut / salarié
- 1. Indemnités pour les salariés éligibles
- Simuler votre demande d'activité partielle
- 2. Étapes de la déclaration d'un plan d'activité partielle
- 3. Questions / Réponses sur l'activité partielle
- 3.1 Qui peut bénéficier de l'activité partielle ?
- 3.2 Que mettre dans sa demande d'activation de l'activité partielle ?
- 3.3 Comment déclarer le plan d'activité partielle ?
- 3.4 Activité à temps partielle, concrètement qui est à quel rythme ?
- Mixer les pourcentages d'heures chômées selon les équipes, sites de travail de l'entreprise :
- 3.5 Quelles sont les sanctions encourues par l'entreprise en cas de fraude à l'activité partielle ?
- 3.6 Comment payer l’indemnité d’activité partielle ?
- 3.7 Peut-on faire des licenciements économiques ?
- 3.8 Que faire pour les salariés qui arrivent en période de confinement ?
- 3.9 La période d'essai est-elle suspendue pendant un plan d'activité partielle ?
- 3.10 Peut-on rompre une période d'essai durant un plan d'activité partielle ?
- 3.11 Peut-on reporter ou mettre fin à une convention de stage ?
- 3.12 Mes salariés cumulent-ils des congés ?
- 3.13 Les primes et variables
- 3.14 Demande d'activité partielle et arrêt maladie
- 3.15 Formation pendant l'activité partielle
- 3.16 Alignement des forfaits jours
- 3.17 J'ai plusieurs établissements, dois-je faire autant de demandes d'activité partielle que d'établissements ?
- 3.18 Si je complète les 16% du salaire brut restant ?
- 3.19 Une personne en activité partielle peut-elle cumuler avec une activité complémentaire ?
- 5. Points de vigilance et sanctions encourues
Intro - Récapitulatif d'éligibilité par statut / salarié
| Statut salarié | Eligible ? | Conditions |
|---|---|---|
Eligibles ATTENTION l’allocation versée à l’employeur correspond au montant de l’indemnité horaire perçue par le salarié ( et non à l'allocation horaire normale de 8,03€ ) | ||
Eligibles. Les forfaits jours sont traités aux mêmes conditions que les CDI 35h depuis le 25/03. Le calcul de fait par demi-journée, à raison de 7h par jour. | ||
Eligibles. | ||
Eligibles. Doit concerner 1 équipe, atelier ou totalité de l'entreprise. | ||
Eligibles mais uniquement jusqu'à 35h. Les heures supplémentaires (au delà de 35h) sont dues par l'entreprise à 100% qu'elles soient chômées ou travaillées. | ||
Pas éligibles. | ||
Eligible | ||
Eligible. ATTENTION l’allocation versée à l’employeur correspond au montant de l’indemnité horaire perçue par le salarié ( et non à l'allocation horaire normale de 8,03€ ) | ||
Pas éligibles. | ||
Eligibles. | ||
Pas éligibles. | ||
Eligibles. L'activité partielle peut leurs être imposée selon la dérogation effective depuis le 29 mars. → Ordonnance 2020-346 | ||
Eligible. | ||
Pas éligibles. | ||
Pas éligibles. D'autres aides de l'états leurs sont destinées. | ||
Éligibles. Les VRP sont traités aux mêmes conditions que les CDI 35h depuis ce mercredi 25 mars. |
- Quels motifs justifient le recours à l'activité partielle ?
Les motifs de recours actuels selon l'article R5122-1 du Code du Travail sont :
- La conjoncture économique ;
- Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
- Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
- La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
- Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Dans sa FAQ du 19/03, le Gouvernement a précisé des exemples de cas éligibles à l’activité partielle :
1. Indemnités pour les salariés éligibles
Les salariés touchent 70% de leur brut, soit 84% du net capé à 4,5 SMIC.
Pour les salariés au SMIC, c'est 100% de la rémunération nette qui est maintenue grâce à un complément de l'entreprise. CF 👇
Le complément pour les salariés percevant une rémunération au-delà de 4,5 SMIC reste à la charge de l’employeur.
Sources : articles R. 5122-6 et D 5122-13 du Code du travail - Arrêté du 26 août 2013, art. 1
Simuler votre demande d'activité partielle
![PayFit - [Covid-19] Simulateur de l'activité partielle - France](https://lh3.googleusercontent.com/R3qLJDZGeyoy2vyTnzLLriItcllCPHvmC1PyxZs_XOgEYUTkaE7LYEqYGWJWl6p8bOZU7K_oMg=w1200-h630-p)
2. Étapes de la déclaration d'un plan d'activité partielle
Par une communication du 16/03, le ministère du Travail a annoncé donner 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif.
➡ Concrètement, si vous déclarez au 30/03, vous pouvez indiquer une date de démarrage au 01/03.
La note d’information précise :
- Les motifs justifiant le recours à l'activité partielle ;
- La période prévisible de sous-activité ;
- Le nombre de salariés concernés.
Dans la communication au CSE, il est recommandé d’indiquer que l'activité partielle démarre avec x% et pourra aller jusqu’à 100% des salariés et jusqu’à 100% du temps de travail en fonction de l’évolution de la situation. Si vous indiquez un pourcentage plus élevé que nécessaire, cela pourrait vous être reproché par le CSE.
- Vous recevrez un premier email avec vos identifiants.
- Puis, vous recevrez un email d'habilitation à réaliser la démarche en ligne dans les 24h à 1 semaine.
Cette adhésion donne lieu à la délivrance d'un récépissé électronique établi dans des conditions de nature à permettre sa conservation garantissant son intégrité sur la durée.
➡ A cette étape, vous devez communiquer à vos salariés sur votre démarche avant l'accord administratif :
Si vous n'avez pas eu de réponse 48h après votre demande alors vous pouvez considérer qu'elle est acceptée. Cependant, des contrôles renforcés auront lieu à posteriori, restez donc vigilants.
Pour limiter le temps nécessaire à l'étude de votre dossier, veillez à être le plus clair et direct possible (voir question : Que mettre dans sa demande d'activation de l'activité partielle ? ).
3. Questions / Réponses sur l'activité partielle
3.1 Qui peut bénéficier de l'activité partielle ?
Conformément aux dispositions de l’article R. 5122-1 du Code du travail, le Gouvernement a précisé quatre situations susceptibles d’ouvrir droit à l'activité partielle :
- Absence (massive) de salariés indispensables à la continuité de l’entreprise contaminés par le coronavirus ou placés en quarantaine rendant ainsi impossible la poursuite de l’activité ;
- Interruption temporaire des activités non essentielles ;
- Suspension des transports en commun par décision administrative empêchant les salariés de se rendre sur leur lieu de travail ;
- Baisse d’activité liée à l’épidémie entraînant des difficultés d’approvisionnement, la dégradation de services sensibles, l’annulation de commandes, etc.
Le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 voté le 22 mars 2020 a insisté sur une volonté de limiter les ruptures des contrats de travail et d’atténuer les effets de la baisse d’activité, en facilitant et en renforçant le recours à l’activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille.
3.2 Que mettre dans sa demande d'activation de l'activité partielle ?
L'entreprise doit motiver sa demande par des éléments objectifs ayant un impact direct sur le fonctionnement de l’entreprise. Le MEDEF a confirmé qu’une analyse en détails des dossiers serait faite par la DIRECCTE et, à défaut de preuves à l’appui, l’entreprise pourrait se voir refuser sa demande d’activité partielle.
- Les motifs justifiant le recours à l'activité partielle ;
- La période prévisible de sous-activité ;
- Le nombre de salariés concernés ;
- Les coordonnées bancaires de l'employeur ;
- Avis du CSE : En cas d'avis défavorable des instances représentatives du personnel, l'employeur doit adresser, avec sa demande d'autorisation préalable, l'ensemble des documents qui leur ont été présentés.
Pour faciliter et accélérer le traitement de votre demande, il faut montrer de manière explicite l'impact du COVID-19 sur votre activité :
- En précisant pourquoi une poursuite de l'activité en télétravail n'est pas possible.
- En mentionnant votre entreprise fait partie des secteurs d'activité suspendus dans le cadre des arrêtés suivants :
- Par exemple avec un tableau comparatif :
| Name | Janvier | Février | Mars | Avril |
|---|---|---|---|---|
100 | 100 | 50 | 20 | |
100 | 100 | 80 | 50 | |
100 | 100 | 50 | 10 | |
100 | 100 | 200 | 500 | |
5 | 5 | 40 | 100 | |
3.3 Comment déclarer le plan d'activité partielle ?
La déclaration se fait mensuellement au réel, c'est à dire que vous déclarez les heures réellement effectuées par vos salariés.
➡ Le paiement de l'indemnité intervient dans les 10 jours après la déclaration mensuelle.
Compte-tenu du nombre de demandes, communiquez de façon simple et directe (exemple : les salariés ont travaillé 5h par semaine). Il est possible que l'utilisation de plusieurs dispositifs ralentissent le délai de traitement.
3.4 Activité à temps partielle, concrètement qui est à quel rythme ?
Lors d'un plan d'activité partielle, l'entreprise définit un pourcentage mensuel d'activité de ses salariés.
** NEW ** 22/04
Le placement en activité partielle de salariés peut-être effectué de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées, sur le fondement d’un accord collectif, ou à défaut d’accord, après avis favorable du CSE ou du conseil d’entreprise. En savoir plus
Exemples de cas :
- Je souhaite que mes salariés travaillent 50% du temps :
Pour l'employeur
Paiement des heures chômées (50% du temps) par l'Etat selon les indemnités prévues (84% du salaire net et indemnisé à 100% par l'Etat).
Paiement des heures travaillées (50% du temps) par l'entreprise à 100% du salaire.
Les éléments de salaire qui rémunèrent une période d’activité restent soumis à cotisations sociales selon le régime des revenus d’activité (ex : congés payés).
Pour le salarié
Si mon salarié est payé 2 000 euros net / mois, il touchera 1 840€ :
- 840€ de l'Etat (84% de son salaire net à 50%)
- 1 000€ de l'entreprise (50% de sa rémunération à 100%)
Si mon salarié est payé au SMIC soit 1 219€ net / mois, il touchera 1 219€ :
- 511,98€ de l'Etat (payé à 84% du salaire net)
- 707,02€ de l'entreprise (50% de sa rémunération à 100% et une allocation complémentaire pour atteindre la rémunération du SMIC)
2. Mes salariés sont au 39h et je souhaite qu'ils travaillent 10% du temps :
Pour l'employeur
Paiement des heures chômées (90%) par l'Etat jusqu'à 35h selon les indemnités prévues (84% du salaire net et indemnisé à 100% par l'Etat).
Paiement des heures au delà de 35h soit 4h à 100% par l'entreprise.
Paiement des heures travaillées (10%) par l'entreprise à 100% du salaire NET >> Attention, à date nous n'avons pas d'information sur l'exonération de charges sur ces 100%.
Pour le salarié
Si le salarié est payé 2 000 euros net / mois, il touchera 1 762€ :
- 1 357€ de l'Etat (84% de sa rémunération pour 90% du temps de travail capée à 35h)
- 405€ de l'entreprise (4h supplémentaires payées à 100% + 10% du temps rémunéré à 100%)
Mixer les pourcentages d'heures chômées selon les équipes, sites de travail de l'entreprise :
Depuis le 22/04, sur le fondement d’un accord collectif, ou à défaut d’accord, après avis favorable du CSE ou du conseil d’entreprise, vous pouvez choisir de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme la mise en place des heures chômées ou travaillées.
3.5 Quelles sont les sanctions encourues par l'entreprise en cas de fraude à l'activité partielle ?
Si les salariés continuent à télétravailler alors qu'ils sont en activité partielle, les sanctions encourues sont :
- Remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel.
- Interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle.
- 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal.
3.6 Comment payer l’indemnité d’activité partielle ?
Les indemnités d'activité partielle sont versées aux salariés à la date normale de paie par l'employeur. A l'occasion du paiement de l'allocation d'activité partielle, un document indiquant le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées au titre de la période considérée est remis au salarié.
➡ Ce document peut se présenter comme un document particulier ou sous la forme d'une mention portée sur le bulletin de paie.
3.7 Peut-on faire des licenciements économiques ?
Suite aux récentes déclarations de la ministre du Travail le 16/03, le Gouvernement a démenti toute intention d'interdire les licenciements le 18/03.
➡ Sans avoir tenté un plan d'activité partielle Les licenciements économiques pourraient remis en cause par le conseil des Prudhommes.
➡ Après avoir tenté un plan d'activité partielle
Il vous faudra être en capacité de justifier la continuité de la baisse d'activité et la remise en cause par le conseil des Prudhommes est toujours possible.
3.8 Que faire pour les salariés qui arrivent en période de confinement ?
Si aviez émis des lettres d'embauche ou contractualisé avec un nouveau salarié, vous êtes engagés. Si vous rompez cet engagement, vous risquez qu'il soit considéré comme un licenciement et de devoir les indemnités de préavis.
Les solutions :
- S'arranger d'un commun accord avec le futur salarié afin de décaler sa date d'arrivée dans l'entreprise.
- Ne pas décaler et, de fait, l'intégrer éventuellement dans le plan d'activité partielle.
➡ Les salariés en période d'essai peuvent bénéficier d'un plan d'activité partielle.
3.9 La période d'essai est-elle suspendue pendant un plan d'activité partielle ?
La mise en place d'une activité partielle des salariés concernés entraîne la suspension de leur contrat de travail. S'il y a période d'essai, cela la prolonge d'autant que le temps de travail chômé.
3.10 Peut-on rompre une période d'essai durant un plan d'activité partielle ?
Légalement, il est interdit de rompre la période d’essai d’un salarié pour un autre motif que lié aux compétences du salarié à occuper son poste de travail.
Dans ce contexte, il vous faudra être d'autant plus en capacité de justifier que c'est la qualité du travail qui a nécessité cette rupture pour éviter qu'elle soit requalifiée en licenciement.
3.11 Peut-on reporter ou mettre fin à une convention de stage ?
Pour reporter une date de stage, vous devrez rentrer en contact avec l'école correspondante, qui sera en mesure de vous donner l'accord ou non.
La convention de stage peut être rompue d'un commun accord (stagiaire – entreprise d'accueil) si le stage n'est pas exécuté dans les bonnes conditions et/ou n'est pas en rapport avec le projet pédagogique. La rupture est signifiée par écrit et transmise à l'établissement scolaire.
3.12 Mes salariés cumulent-ils des congés ?
Les salariés concernés par un plan d'activité partielle continuent de cumuler des RTT et congés payés.
3.13 Les primes et variables
Seules les primes liés à la performance du salariés sont éligibles.
L’indemnité d'activité partielle est calculée sur la même base de calcul que les congés payés (Article R5122-18 du code du travail).
Consultez le détail des primes intégrées 👉
3.14 Demande d'activité partielle et arrêt maladie
Si vous avez effectué une demande d'activité partielle et que le salarié contracte un arrêt la maladie une fois la demande faite, alors vous ne devrez pas reporter ces heures d'arrêt maladies dans votre déclaration mensuelle au réelle.
3.15 Formation pendant l'activité partielle
En cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de l’activité, les entreprises peuvent demander à bénéficier du FNE-Formation afin d’investir dans les compétences des salariés. Financement et modalités de mise en place :
- Dispositif doit être formalisée par une convention conclue entre la Direccte et l’entreprise.
- Indemnisation : même mécanisme que l'activité partielle (voir partie 1. : Indemnités pour les salariés éligibles).
- l'État prend à sa charge l’intégralité des coûts pédagogiques.
3.16 Alignement des forfaits jours
Les forfaits jours sont traités aux mêmes conditions que les CDI 35h depuis le 25/03. Le calcul de fait par demi-journée, à raison de 7h par jour.
3.17 J'ai plusieurs établissements, dois-je faire autant de demandes d'activité partielle que d'établissements ?
En temps normal, il faut effectuer une demande par établissement.
Le gouvernement à prévu que cela soit possible dans le courant du mois d’avril 2020 pour permettre le téléchargement de l’ensemble des données requises en une seule fois par un utilisateur. Pour encore quelques jours, les données devront être importées établissement par établissement. A noter qu’un même utilisateur peut d’ores et déjà télécharger les données pour plusieurs établissements, dans la limite de 200 SIRET par compte et 1 000 lignes par fichiers.
3.18 Si je complète les 16% du salaire brut restant ?
Les entreprises qui compléteront les 16 % du salaire brut non pris en charge par l’Etat bénéficieront d’exonérations des charges sociales sur les montants concernés. Cette mesure est rétroactive au 1er mars.
3.19 Une personne en activité partielle peut-elle cumuler avec une activité complémentaire ?
Oui, si vous bénéficier de l'activité partielle vous pouvez cumuler avec une activité complémentaire si elle s'inscrit dans l'un de ces secteurs :
- Agriculture, agroalimentaire, aide à domicile, energie, logistique, medico-social, telecoms, transports
Des offres d'emplois sont disponibles ici → https://mobilisationemploi.gouv.fr/#/accueil
5. Points de vigilance et sanctions encourues
Le ministère du Travail a rappelé que le délit de fraude à l'activité partielle pourrait ainsi être caractérisé en cas de demandes d'indemnisation formulées par des employeurs pour des salariés :
- Qui télé travaillent
- Qui sont présents sur le lieu de travail et redéployés sur d'autres tâches
- Qui ont posé des congés payés ou des jours de RTT.
La jurisprudence a déjà considéré que :
- le fait de fournir une demande d'indemnisation accompagnée d'états nominatifs mensuels ne distinguant pas les périodes de l'activité partielle
- le fait de ne pas établir de planning prévisionnel de travail détaillé par salarié,
- le fait de ne pas décompter les heures travaillées d'un salarié durant la période d'activité partielle
caractérisent un délit d'escroquerie à l'activité partielle et ce en méconnaissance des dispositions légales et empêchant tout contrôle, (Cass. crim., 27 juin 2018, no 17-81.980).
Que prévoir pour le contrôle ?
- La copie du registre du personnel
- Tout document de décompte du temps de travail de l'entreprise permettant de comptabiliser les heures travaillées et/ou chômées
- Le double des bulletins de salaire mentionnant le nombre d'heures indemnisées, les taux appliqués ainsi que les sommes versées.
Que pourra-t-il prendre en compte ?
- Les salariés pourront être entendus par les agents de contrôle et invités à leur remettre tout élément attestant, directement ou indirectement, de leur temps de travail effectif
Exemples : plannings, agendas, congés mais aussi emails, messages SMS ou WhatsApp, conférences téléphoniques et/ou relevés d'appels
Les sanctions encourues ?
| Motif legal | Sanction personnes morales | Référence legale |
|---|---|---|
225 000 euros d'amende | C. trav., art. L. 8224-5 | |
3 750 euros d'amende, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés | C. trav., art. R. 3173-2 C. trav., art. R. 3124-3 et R. 3124-11 | |
150 000 euros d'amende | C. trav., art. L. 5124-1 C. pén., art. 441-6 | |
1 875 000 euros d'amende | C. pén., art. 313-1 C. pén., art. 313-1 |