Infraction à l'obligation d'établir les documents relatifs au décompte du temps de travail et infractions à la législation sur la durée maximale du temps de travail

Sanction personnes morales

3 750 euros d'amende, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés

Référence legale

C. trav., art. R. 3173-2 C. trav., art. R. 3124-3 et R. 3124-11