Quotité garantie à 90% pour les prêts n'excédant pas 25% du CA français pour les entreprises jusqu'à 1,5Md€ de CA et 5 000 salariés. Conditions : ➡️ Être considérée comme une société innovante - Cliquez ici pour les caractéristiques d'une société innovantes. ➡️ Ne pas être "Entreprise difficulté" en sens européen : Cependant, dans le contexte COVID, un assouplissement du calcul pourra être fait et chaque banque a sa propre appréciation sur la base de ce calcul. Ne pourront accéder aux prêts garantis : Les entreprises ayant des fonds propres négatifs OU qui font l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de règlement judiciaire OU les établissements de crédit ou de financement.
Plafond de risque : ➡️ 25% du CA ou 2 ans de masse salariales pour les entreprises innovantes dans la limites des fonds propres. → CA HT de la société immatriculée en France. Il inclut donc le CA réalisé à l’export, y compris vers une filiale. → Masse salariale brute, hors cotisations à la charge de l'employeur, france Durée : ➡️ 1 an avec un différé d'amortissement de même durée. L’entreprise pourra décider, à l’issue de la première année, d’amortir le prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires. Taux (indicatifs à date - à revalider avec votre chargé d'affaires BPI) : ➡️ PME : 2,5% ➡️ PME : 3% (+250 salariés, 43M€ de total bilan ou 50M€ de CA)