| Item | Demander ... | Définition & conditions | + d'infos |
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un report | ** NEW 30/10/20 ** → Les employeurs peuvent reporter sans pénalité, ni majoration tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales (y compris cotisations de retraite complémentaire) pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020. → Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. → En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée. ➡ Faire la demande à l'URSSAF (Rubrique “Formalité déclarative / Déclarer une situation exceptionnelle"). Les demandes devront expressément mentionner le motif « difficultés de trésorerie dans le cadre du Covid-19 ». | ||
un report | Communiqué de presse du Ministère de l'Economie du 21 mars 2020https://www.businessimmo.com/contents/117761/lordonnance-sur-la-suspension-des-loyers-beaucoup-de-bruit-pour-rien?utm_medium=email&utm_source=newsletter&utm_campaign=24h-01-04-2020#https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/report-paiement-loyers#:~:text=Cette%20mesure%20est%20%C3%A0%20destination%20des%20entreprises%20de%20moins%20de,du%20montant%20des%20loyers%20abandonn%C3%A9s. | ||
un report | Pour l'échéance d'acompte d'IS : possibilité de demander un report des échéances d’impôts directs pour les entreprises rentrant dans le "plan de règlement spécifique COVID19". ➡ Remplir et envoyer ce formulaire au service des impôts dont vous relevez. | ||
un report | Des délais supplémentaires ont été accordés pour les échéances et déclarations pour les entreprises rentrant dans le "plan de règlement spécifique COVID19". Sont notamment concernées les échéances fiscales suivantes : - dépôt des « liasses fiscales », - solde d'impôt sur les sociétés, - solde de CVAE. | ||
un report | Jusqu’à 6 mois sans pénalités. A ce stade, nous ne savons pas toutefois de quelle manière le règlement de ces 6 mois sera ensuite régularisé. | ||
un remboursementStartup | Demander le remboursement du CIR ET CICE 2019 avant le 18 mai 2020 Pour les entreprises ayant clôturé leur exercice au 31 décembre 2019, vous avez jusqu’au 18 mai 2020 pour déposer vos comptes annuels et liasses fiscales 2019, accompagnés des demandes de remboursement du CIR 2019. CIR 2020 : Pas de remboursement par anticipation, par contre pré-financement bancaire envisageable. | ||
un versement accéléréStartup | A la demande de l’Etat, Bpifrance et l’Ademe accélèrent automatiquement le paiement des aides à l’innovation du PIA, comme les concours d’innovation, en versant par anticipation les tranches non encore distribuées pour les dossiers déjà validés. | ||
un recouvrement | La Médiation des entreprises propose un service à destination des entreprises qui font face à un retard de paiement ou à des problèmes de livraison de marchandises. L’objet est de trouver un compromis avec votre client ou fournisseur. |
