Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur. Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai. L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.
Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants : • Soit en cas de rupture de la période d'essai prévue par la convention collective • Soit en cas de rupture en lien avec une faute commise par le salarié (la procédure disciplinaire s'applique) • Soit en cas de rupture du contrat d'un salarié protégé : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire
Jusqu’à 1 mois
Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié. Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).
Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :
Durée de présence du salarié dans l'entreprise | Délai de prévenance |
Inférieure à 8 jours | 24 heures |
Entre 8 jours et 1 mois de présence | 48 heures |
Entre 1 mois et 3 mois de présence | 2 semaines |
Après 3 mois de présence | 1 mois |
Information fournies par Margaux :
Ruptures de période d’essai
- Quel formalisme ?
La rupture de période d’essai est le moyen le plus aisé pour mettre fin à un contrat de travail. Pour rappel, la rupture de période d’essai n’a pas à être motivée mais doit être liée uniquement aux compétences du salarié.
Seul un délai de prévenance doit être respecté qui varie en fonction de la durée de présence du salarié :
- en cas de présence inférieure à 8 jours : 24 heures
- en cas de présence entre 8 jours et 1 mois de présence : 48 heures
- en cas de présence entre 1 mois et 3 mois de présence : 2 semaines
- en cas de présence entre 3 mois et 5 mois de présence : 1 mois
- en cas de présence entre 5 mois et 6 mois de présence : 5 semaines
- en cas de présence entre 6 mois et 7 mois de présence : 6 semaines
- en cas de présence entre 7 mois et 8 mois de présence : 7 semaines
En cas de rupture tardive de la période d'essai, si le délai de prévenance à respecter est plus long que la durée de la période d'essai restant à courir, la date butoir de celle-ci ne sera pas décalée pour autant. L’employeur aura cependant obligation de verser une indemnité en contrepartie de la durée non effectuée du délai de prévenance.
Pour rappel :
- toutes les absences pendant la période d’essai prolongent d’autant la fin de la période d’essai : une absence pour activité partielle prolongerait d’autant la fin de période d’essai ;
- le renouvellement de la période d’essai est uniquement possible avec l’accord exprès du salarié.
- Quel risque contentieux ?
Si le salarié arrive à prouver que la rupture de période d’essai n’était pas motivée par une incompétence, il pourra revendiquer au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse :
- une indemnité compensatrice de préavis : 3 mois pour un cadre, 2 mois pour un ETAM coefficient 400 à 500, 2 mois pour un ETAM coefficient 220 à 355 d’au moins 2 ans d’ancienneté, 1 mois pour un ETAM coefficient 220 à 355 de moins de 2 ans d’ancienneté.
- une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : montant maximum d’1 mois (article L.1235-3 barème « Macron »).
- la rupture doit uniquement être motivée par une incompétence
- éléments factuels indispensables en cas de contentieux