Definition
La rupture conventionnelle dite collective ne peut pas être proposée par le salarié à son employeur. Seul l'employeur peut avoir l'initiative de la négociation d'un accord de rupture conventionnelle collective.
Specifities
La rupture conventionnelle collective ne peut être réalisée que dans le cadre d'un accord collectif d'entreprise: Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés).
Timeline
75 jours
Costs
N/A
Link to French gov resources
Type
Rupture conventionnelle collective (« RCC »)
Information fournies par Margaux :
- Qu’est-ce qu’une RCC ?
C’est un accord collectif validé par la DREETS qui prévoit des suppressions d’emploi en dehors de tout licenciement et de raisons économiques. C’est une mesure d’organisation préventive et le recours à ce dispositif ne peut pas s’inscrire dans un contexte de licenciement économique en vue de limiterle nombre de licenciements.
- Comment mettre en place une RCC ?
La RCC est mise en place par accord collectif conclu dans une entreprise de plus de 50 salariés sans délégué syndical avec :
- un ou plusieurs salariés, élus ou non, mandatés par une organisation syndicale
- les membres du CSE non mandatés représentant la moitié des suffrages exprimés lors des dernières élections
- Quel est le contenu de l’accord mettant en place une RCC ?
L’accord contient :
- les modalités et conditions d'information du CSE ;
- le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées, et la durée pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement de l'accord ;
- les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
- les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par l'accord collectif ;
- les modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture entre l'employeur et le salarié et d'exercice du droit de rétractation des parties ;
- les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement ;
- les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;
- des mesures visant à faciliter l'accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents, telles que le congé de mobilité, des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ;
- les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l'accord.
- Quel est la nature du contrôle exercé par la DREETS ?
La DREETS procède à un contrôle de conformité et de régularité en s’assurant :
- que l’accord ne s'inscrit pas dans un projet de licenciement économique et qu'il exclut tout licenciement pour atteindre les objectifs qu'il fixe en termes de suppression d'emplois ;
- de la présence dans l'accord de toutes les mesures légales obligatoires (cf ci-dessus) ;
- du caractère précis et concret des mesures d'accompagnement et de reclassement des salariés ;
- que le CSE a été régulièrement informé.
- que l’accord ne cible pas une catégorie des salariés pour un motif discriminatoire.
- Quelles indemnités verser dans le cadre d’une RCC ?
Seules les indemnités prévues par l’accord devront être versées aux salariés. La rupture est une rupture sui generis d’un commun accord.
- Quelle est la durée de la procédure ?
Date | Action | Remarques |
J | Information des membres titulaires du CSE par lettre remise en main propre ou par mail avec accusé de réception et des organisations syndicales représentatives par LRAR (CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO, CGT) de l'intention de négocier | |
J | Information de la DREETS de l’intention de négocier | Information dès l’ouverture des négociations |
J+30 | Les élus qui souhaitent négocier en informent l’employeur dans un délai d’un mois et indiquent s’ils sont mandatés par une organisation syndicale. A défaut de membre titulaire du CSE souhaitant négocier, un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une organisation syndicale représentative peuvent négocier l'accord. | |
J+35 | Réunion 1 de négociation de l'accord. | |
J+45 | Réunion 2 de négociation de l’accord et éventuelle conclusion sous réserve d’un accord trouvé. L'accord est valide : S’il a été conclu avec les membres titulaires du CSE mandatés : il doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, S’il a été conclu avec les membres titulaires du CSE non mandatés : il doit être signé par des membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, S’il a été conclu avec des salariés mandatés : il doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Aucun délai, cela reste soumis aux discussions avec les membres négociant l’accord. | |
J+46 | Information de la DREETS de l’accord portant RCC | Via une plateforme en ligne. |
J+61 | Réponse de la DREETS sur l’accord et éventuelle décision d’acceptation et de validation. A défaut de réponse dans le délai de 15 jours, autorisation. | |
J+62 | Mise en œuvre de l’accord et ouverture des candidatures. Les délais applicables dépendent des négociations. | |
J+72 | Fin des candidatures. | A titre indicatif, le délai fera l’objet de négociation. |
J+74 | Annonce des candidats retenus après application des critères. | A titre indicatif, le délai fera l’objet de négociation. |
J+75 | Rupture d’un commun accord. | A titre indicatif, le délai fera l’objet de négociation. |
Point d’attention :
- beaucoup d’incertitude sur sa durée car elle dépend des négociations ;
- validation de la DREETS incertaine ;
- coût incertain car il dépend des négociations ;
- difficile identification des salariés partants.