“Rupture conventionnelle”

Definition
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en CDI: CDI : Contrat de travail à durée indéterminée de convenir d'un commun accord des conditions de rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle peut être individuelle ou collective.
Specifities
La rupture conventionnelle doit préciser les conditions d'indemnisation du salarié suite à la rupture de son contrat. Une procédure légale fixe les démarches à respecter. Une convention de rupture doit être rédigée. Elle doit être obligatoirement validée par la DDETSPP: DDETSPP : Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (ex-Direccte).
Timeline
41 jours
Type
Ruptures individuelles

Information fournies par Margaux :

Quelle procédure ?

Sous réserve de l’acceptation de vos salariés, vous pourrez proposer des ruptures conventionnelles. Pour rappel, la procédure est la suivante :

Date
Nature
Remarques
J
Entretien de signature
Seul 1 obligatoire mais 2 sont recommandés Formulaire CERFA et Annexe à faire signer
J+17
Fin du délai de rétractation de 15 jours calendaires
Non compté le jour de l’entretien, si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé au 1er jour ouvrable suivant
J+18
Envoi de la demande d’homologation et de l’annexe à la rupture conventionnelle à la DREETS
Au plus tôt le lendemain de la fin du délai d’expiration
J+22
Réception théorique de la demande d’homologation par la DREETS
Délai théorique de 3 jours d’acheminement postal
J+40
Date théorique d’homologation de la rupture
15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande
J+41
Date de rupture du contrat de travail (premier jour non travaillé)
Au plus tôt le lendemain de l’homologation

Quelle indemnité verser ?

Vous devrez verser l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui doit être au moins égale à l’indemnité la plus favorable entre :

  • Indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année.
  • Indemnité conventionnelle de licenciement.

Quel risque contentieux ?

Seul un vice du consentement permet de contester la rupture conventionnelle : le risque est ainsi faible sur la rupture du contrat de travail.

En revanche, le salarié conserve la possibilité de contester l’exécution de son contrat de travail : violation de l’obligation de sécurité, revendication d’heures supplémentaires, harcèlement moral…

⚠️
Points d’attention :
  • procédure rapide et plus simple à mettre en oeuvre ;
  • coût incertain car dépend des négociations
  • issue incertaine car accord individuel des salarié·es indispensable