“Licenciement pour motif personnel : insuffisance professionnelle”

Definition
L'employeur qui souhaite rompre le CDI (Contrat de travail à durée indéterminée) : d'un salarié doit justifier d'un motif de licenciement. Ce motif doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.
Specifities
Le licenciement pour motif personnel est un licenciement dont le motif repose sur le comportement ou les agissements du salarié. C'est-à-dire : • soit pour motif disciplinaire (en cas de faute du salarié par exemple), • soit pour motif non disciplinaire (en cas d'insuffisance de résultats par exemple). L'employeur doit respecter la procédure de licenciement.
Timeline
Max 100 jours
Type
Ruptures individuelles

Information fournies par Margaux :

“Licenciement pour insuffisance professionnelle” :

  • Quelle procédure ?

Cette option est uniquement envisageable dans l’hypothèse où vous disposez de griefs écrits à l’encontre de certains salariés.

Un motif pour licenciement pour insuffisance professionnelle pourrait alors être envisagé en l’absence de résultats satisfaisants.

La procédure serait la suivante :

Date
Nature
Remarques
J
Convocation à entretien préalable
J+7
Entretien préalable
A minima 5 jours ouvrables après la convocation
J+9
Notification du licenciement et début du préavis
Au plus tôt 2 jours ouvrables après l’entretien
J+100
Sortie des effectifs
Dans l’hypothèse d’un préavis de 3 mois pour un cadre
  • Quelles indemnités verser ? Vous devrez verser une indemnité de licenciement qui doit être la plus favorable entre :
    • Indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année.
    • Indemnité conventionnelle de licenciement : 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour un cadre de plus de 2 ans d’ancienneté.
  • Quel risque contentieux ?

A défaut de motif de licenciement suffisamment probant, en cas de contentieux, il existerait un risque de condamnation au versement d’une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse dont le montant varie en fonction de l’ancienneté (Article L. 1235-3)

A titre d’exemple, pour un salarié de 2 ans d’ancienneté, l’indemnité sera au minimum de 3 mois et au maximum de 3,5 mois.

⚠️
Points d’attention :
  • éléments factuels indispensables au soutien du licenciement
  • indispensable d’avoir accompagné les salarié·es dans l’accomplissement de leurs missions avant d’envisager un licenciement