Type
ContentieuxContraignant
Durée
Moyen (<6 mois)
Difficulté
Difficile
Coût
€€
Référé-provision
Le référé-provision est une procédure de recouvrement judiciaire qui permet d'obtenir une ordonnance de paiement provisoire en attendant une décision définitive sur le fond du litige et dans le cas où la créance n’est pas sérieusement contestable.
Mode d'emploi : pour être recevable, la requête doit comporter :
- désignation et coordonnées du créancier (vous) ;
- désignation et coordonnées du débiteur (votre client) ;
- la demande explicite de paiement provisoire en référé provision ;
- le montant de la créance et le décompte des éléments qui la compose ;
- la date et votre signature ;
- les justificatifs prouvant la légitimité de la demande (contrat, facture, devis signé, lettres de relance, mise en demeure et AR du recommandé, etc).
Par principe, l’avocat est obligatoire pour faire la demande d’un référé-provision, mais pas nécessaire pour les litiges inférieur à 10 000€.
Il est cependant fortement recommandé car il pourra vous accompagner dans le dépôt de la requête et pour plaider.
L’affaire est normalement traitée sous 30 à 60 jours, si le juge accède à votre demande, il délivre une ordonnance exécutoire de plein droit à titre provisoire. Ce qui permet d’exiger le paiement au débiteur, sans avoir à attendre la fin du délai d’opposition.
Concrètement, après cette étape, l’huissier pourra mettre en place des saisies sur les comptes du débiteur. Il percevra les sommes saisies et vous reversera les montants dûs, après déduction de ses frais.
Coût de procédure en référé-provision 👇
Frais | Montants au 01/08/2024 |
Frais de Commissaire de justice | Signification de la Requête et de l’Ordonnance (obligatoire) | 39,92€ |
Frais d’Avocat | Si nécessaire | Selon honoraires |
Frais de Recouvrement, si recouvrement forcé (par saisie d’huissier)
dans la limite de 5540€, fixé par décret | Emolument perçu par le commissaire |
De 0 € à 188 € | Forfait 21,28€ |
De 188 € à 610 € | 10,64% |
De 610,01 € à 1 525 € | 10,16% |
De 1 525,01 € à 5000 € | 3,87% |