Type
ContentieuxContraignant
Durée
Moyen (<6 mois)
Difficulté
Facile
Coût
€
Procédure simplifiée
Pour les créances <5000€, la procédure simplifiée de recouvrement de petites créances existe.
Déposez votre dossier directement sur le site de la chambre nationale des commissaires de justice, sans passer par le juge.
Coût de la procédure pour les petites créances 👇
Frais | Montants au 01/08/2024 |
Dépôt du dossier | 14,92€ TTC |
Emission du titre exécutoire (si la procédure n’est pas acceptée en phase amiable par le débiteur) | 30,06€ TTC |
Frais de Recouvrement, si recouvrement forcé (par saisie d’huissier) dans la limite de 5540€, fixé par décret | Emolument perçu par le commissaire |
De 0 € à 188 € | Forfait 21,28€ |
De 188 € à 610 € | 10,64% |
De 610,01 € à 1 525 € | 10,16% |
De 1 525,01 € à 5000 € | 3,87% |