Type
ContentieuxContraignant
Durée
Moyen (<6 mois)
Difficulté
Intermédiaire
Coût
€
Injonction de Payer
Procédure simplifiée qui permet au juge d’émettre une ordonnance de paiement sans audience. Sans contestation de la part du débiteur, elle permet de forcer le débiteur à régler l’impayé.
Mode d'emploi :
👤 Créance d’un particulier
- Remplir le Cerfa n° 12948 06 ;
- Déposer l’injonction de payer devant le tribunal judiciaire.
👨💻 Créance d’un professionnel
- Remplir le Cerfa n° 12946 02 ;
- Déposer l’injonction de payer devant le tribunal de commerce ;
- Vérifier le lieu de dépôt.
N’oubliez pas les justificatifs qui prouvent votre légitimité (contrat, facture, devis signé, lettres de relance, mise en demeure et courrier A/R).
3 issues possibles :
- Rejet : le juge estime une demande infondée. Vous devez entamer une procédure de recouvrement judiciaire pour poursuivre le débiteur.
- Acceptation partielle : le juge délivre l’ordonnance d’injonction de payer pour une partie de la somme demandée.
- Acceptation totale : le juge accepte purement et simplement votre demande.
Vous avez 6 mois pour faire notifier votre client par un commissaire de justice. Il a ensuite un délai d’un mois pour faire opposition.
Le client ne fait pas opposition et vous règle spontanément
- Vous n’avez rien à faire, vous êtes payé.
Le client ne fait pas opposition mais ne vous règle pas
- Vous 1 mois pour demander un certificat de non-opposition au greffe du Tribunal de commerce : Cerfa n° 12820*02 ;
- Le commissaire de justice pourra ensuite procéder à l’exécution de l’ordonnance.
Concrètement, après cette étape, l’huissier pourra mettre en place des saisies sur les comptes du débiteur. Il percevra les sommes saisies et vous reversera les montants dûs, après déduction de ses frais.
Le client fait opposition
- Suspension de l’ordonnance (elle ne peut plus être exécutée) ;
- Convocation à une audience du Tribunal ;
- Le nouveau jugement remplace l’ordonnance
- Le client peut accepter et vous régler
- Le client peut accepter et attendre la saisie d’huissier
- Le client peut faire appel pour les litiges > à 10 000 €
Coût de procédure en injonction de payer 👇
Frais | Montants au 01/08/2024 |
Frais de Greffe | 33,47€ |
Honoraires (si la requête est déposée par un avocat ou commissaire de justice) | Selon honoraires |
Frais de Commissaire de justice | Signification de l’Ordonnance (obligatoire) | 25,79€ |
Frais de Recouvrement, si recouvrement forcé (par saisie d’huissier)
dans la limite de 5540€, fixé par décret | Emolument perçu par le commissaire |
De 0 € à 188 € | Forfait 21,28€ |
De 188 € à 610 € | 10,64% |
De 610,01 € à 1 525 € | 10,16% |
De 1 525,01 € à 5000 € | 3,87% |