Type
ContentieuxContraignant
Durée
Long (>6mois)
Difficulté
Difficile
Coût
€€
L’assignation en paiement
C’est une procédure judiciaire contre le client pour non-paiement. Cette option est souvent utilisée pour des montants plus élevés ou des situations plus complexes, notamment si votre créance peut être contestée sur le fond.
Mode d'emploi : pour être recevable, la requête doit comporter :
- désignation et coordonnées du créancier (vous) ;
- désignation et coordonnées du débiteur (votre client) ;
- la demande explicite de paiement provisoire en référé provision ;
- le montant de la créance et le décompte des éléments qui la compose ;
- la date et votre signature ;
- les justificatifs prouvant la légitimité de la demande (contrat, facture, devis signé, lettres de relance, mise en demeure et AR du recommandé, etc).
L’avocat est obligatoire pour les litiges inférieur à 10 000€. Il est cependant fortement recommandé car il pourra vous accompagner dans le dépôt de la requête et pour plaider.
L’assignation en paiement est une procédure juridique plus longue, à réserver pour les créances complexes. Elle peut prendre jusqu’à 2 ans avant d’être finalisée.
Frais | Montants au 01/08/2024 |
Frais de Commissaire de justice | Assignation | 18,28€ |
Honoraires (si la requête est déposée par un avocat ou commissaire de justice) | Selon honoraires |
Frais de Commissaire de justice | Signification de l’Ordonnance (obligatoire) | 25,79€ |
Frais de Recouvrement, si recouvrement forcé (par saisie d’huissier)
dans la limite de 5540€, fixé par décret | Emolument perçu par le commissaire |
De 0 € à 188 € | Forfait 21,28€ |
De 188 € à 610 € | 10,64% |
De 610,01 € à 1 525 € | 10,16% |
De 1 525,01 € à 5000 € | 3,87% |