Type
AmiableNon-Contraignant
Durée
Rapide (<30 jours)
Difficulté
Facile
Coût
€
Lettre de mise en demeure
La lettre de mise en demeure est la dernière étape du recouvrement amiable et un véritable acte juridique. Elle permet d’exiger du débiteur l’exécution de son obligation, dans un délai donné.
C’est la lettre de mise en demeure qui déclenche le calcul des intérêts et des pénalités de retard. Son envoi est obligatoire pour pouvoir introduire une action en justice par la suite.
Elle doit être rédigée par écrit et envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Lettre de mise en demeure template
Mode d'emploi : la lettre de mise en demeure doit obligatoirement préciser :
- vos coordonnées (créancier) ;
- la date de rédaction de la lettre ;
- les coordonnées du débiteur ;
- la mention expresse de « mise en demeure » ;
- le résumé du litige ;
- la demande de règlement ;
- le délai accordé au débiteur pour régulariser sa situation ;
- les coordonnées du créancier ;
- la signature du créancier (vous).
C’est la dernière étape du recouvrement amiable, et elle peut avoir ces conséquences :
- le paiement spontané du débiteur, voire la mise en place d’un échéancier ;
- l’ouverture d’une procédure de médiation à la demande du débiteur (ci-dessous) ;
- l’assignation en paiement du débiteur par le créancier (via les procédures judiciaires).