CAC : Quelles obligations ?
La certification des comptes est requise pour :
- Les entreprises de forme SAS / SASU
- Si elle dépasse deux des trois seuils suivants :
- son bilan est supérieur à 1 million d’euros
- son chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur 2 millions d’euros
- son effectif est supérieur à 20 salariés
"Au-delà des obligations, considérez votre CAC comme un coach en audit financier qui vous entraîne aux processus de due diligence financière que vous aurez à effectuer dans chaque levée de fonds.” - Guillaume Meulle, Managing Partner at XAnge
Comment choisir et nommer un commissaire aux comptes ?
La mission du commissaire aux comptes démarre à partir de l’exercice social suivant celui où les seuils ont été dépassés. Le CAC, et au moins un suppléant, sont désignés en assemblée générale, selon les modalités statutaires.
Ils prennent leurs fonctions pour 6 années (renouvelables), même si l’entreprise ne répond plus aux critères pour faire appel à un CAC durant cette période.
”Le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices. Ses fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice.” - Extrait du Code du Commerce
Les prestations d’un CAC
Ses missions
Le commissaire aux Comptes effectue un audit légal des données financières d’une entreprise via un contrôle de la régularité des écritures comptables et une vérification détaillée des documents justificatifs enregistrés.
En cas de fraudes ou autre irrégularité, le commissaire aux comptes dispose d’un droit d’alerte auprès des autorités compétentes notamment le procureur de la République.
Ses honoraires
Les honoraires du commissaire aux comptes sont réglementés par décret et par le Code de Déontologie de la profession. Il sont à la charge de la société.
- du nombre d'heures nécessaires à la bonne exécution de la mission dans le respect de fourchettes définies par décret.
- du barème horaire pratiqué par chaque cabinet.
À titre indicatif, une base de 90 € TTC de l’heure est une moyenne.
Le commissaire aux comptes doit faire une proposition d'honoraires chaque année à son client en lui communiquant une lettre de mission.
Art. 120. - (Décret n° 85-665 du 3 juillet 1985) “Les diligences estimées nécessaires a l'exécution du programme de travail doivent comporter pour un exercice, en fonction du montant du bilan de la personne morale, augmenté du montant des produits d'exploitation et des produits financiers, hors T.V.A., un nombre d'heures de travail normalement compris entre les chiffres suivants”
Exemple de CAC du portefeuille XAnge
https://www.expert-comptable.net/entreprise/consultaudit-gorioux-group-514274521/
