A SAVOIR AVANT DE REALISER UN BILAN CARBONE :
→ Le bilan est obligatoire pour les entreprises 500+ salariés (cf loi ENE de 2020).
→ En cas de non réalisation, une sanction de 10 000€ depuis novembre 2020 peut être appliquée par la DREAL en charge des contrôles. (Peut aller jusqu'à 20 000€ en cas de récidive).
→ La durée de validité d'un bilan carbone est de 4 ans en France.
→ Le bilan carbone doit être déposé sur le site de l’ADEME.
Pour tous les propriétaires et exploitants d’un établissement abritant des activités tertiaires du secteur public ou du secteur privé avec une surface >1000 m² : il existe aussi une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique: Eco énergie tertiaire. Issu du décret tertiaire, il impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments afin de lutter contre le changement climatique.