Mesure 1 : Renforcement des dispositifs de cautions

Couvre l’établissement émetteur contre le non versement des cautions par l’exportateur français → carence ou insolvabilité judiciaire 🔧Utile pour : La réponse aux appels d’offres internationaux, le gain de marchés export, la sécurisation de la bonne exécution du contrat par l’exportateur français

PME et ETI : → 90% des engagements de cautions émis et déclarés (assurance caution export) seront couverts par Bpifrance Assurance Export vs 80% avant Autres entreprises : → couverture jusqu'à 70% vs 50% avant

Couvre les banques prêteuses contre le risque de non remboursement du crédit de préfinancement par l’entreprise française → carence ou d’insolvabilité judiciaire 🔧Utile pour : L’obtention de concours bancaires est souvent nécessaire pour faciliter les opérations d’exportation → par exemple : l’achat de matières premières pour la production du bien exporté.

PME et ETI : → 90% des préfinancements seront couverts par Bpifrance Assurance Export vs 80% avant Autres entreprises : → couverture jusqu'à 70% (vs 50% avant) Pour tous : → délai de 6 mois pour la mise en place du crédit de préfinancement sous-jacent vs 4 mois avant